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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)

La remise compensatoire n'est pas due pour les débits qui n'ont aucune livraison pendant l'année.