Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2007 au 01/01/2012 (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)

Les taux de compensation sont les suivants :

-50 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 5 à 10 % par rapport à l'année de référence ;

-70 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à l'année de référence ;

-80 %, ou 90 % pour les départements en difficulté, de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à l'année de référence.

Les départements en difficulté sont définis au point 3 de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.