Articles

Article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Le greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.