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Article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/12/2007
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
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(Code de l'organisation judiciaire)
Le greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.