Article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°,231 bis F et 902,3,6° du code général des impôts.