Articles

Article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun.