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Article 230 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 230 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 228 bis sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.