Article L324-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L324-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.