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Article R631-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2007
(Code de commerce)
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Article R631-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2007
(Code de commerce)
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.