Articles

Article R641-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R641-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur, le liquidateur exerce également les fonctions dévolues à l'administrateur par ces dispositions.