Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC)
Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget :
- aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;
- aux veuves de gérants et veufs de gérantes et - aux orphelins de père et de mère.