Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)
Les départements en difficulté au sens du présent décret sont ceux définis à l'article 13 du décret n° 2007-906 susvisé.