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Article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)

Article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)

Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité peut obtenir, dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit, une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité, ce montant ne pouvant, toutefois, être inférieur à 3 000 euros, s'il se voit attribuer par la procédure de transfert prévue à l'article 15 du décret n° 2007-906 susvisé la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe.