Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R611-25, Art. R611-35 , Annexe 6-7, Art. R611-27, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30, Art. R611-31, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-25, Art. R611-26 ,Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement