Article Annexe AUTONOME (Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. Annexe 6-7