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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire))


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.