Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2008 (Décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :

1° Directeur des services techniques des communes de 10 000 à 40 000 habitants ;

2° Directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants.

3° Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant des communes dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants.