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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)


Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration qui bénéficiaient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un nombre de points de nouvelle bonification indiciaire au titre du détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture conservent ce nombre de points, si celui-ci est supérieur au nombre de points de NBI résultant de l'application de l'article 1er du présent décret.