Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2008 au 09/11/2013 (Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)

I.-La commission de visite définie à l'article 24 du décret du 2 août 2007 susvisé comprend au minimum :
1. Un membre assurant la fonction de président ;
2. Un membre compétent en matière de navigation ;
3. Un membre compétent en matière de suivi technique des bateaux de navigation intérieure et de leurs machines ;
4. Un membre titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
II.-Le président de la commission de visite peut faire appel, le cas échéant, à des spécialistes pour assister la commission de visite dans ses activités. Ces spécialistes ne prennent pas part aux délibérations.