Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.