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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes)


A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe