Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2007 au 01/01/2017 (Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés)

A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts.