Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007
Art. 8