Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)

A inséré les dispositions suivantes :

Décret n°2006-471 du 24 avril 2006

Art. 5 bis