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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions)


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.