Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 10-1