Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2007 (Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice)

I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.

Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.