Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice)
 A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
  Sct. Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.,  Art. R. 123-75-1,  Sct. Sous-sous-paragraphe,  Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.,  Art.  ,  Art. R123-120-1