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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères)


Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune rémunération.