Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères)
Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune rémunération.