Article R214-147 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R214-147 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques. Cet arrêté peut modifier la périodicité des obligations mentionnées aux sous-sections 3 à 10 de la présente section.