Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale)
A inséré les dispositions suivantes :
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 Art. 20-1, Art. , Art. 20-2, Art. 20-3