Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/01/2008 au 30/05/2015 (Arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public d'insertion de la défense)

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement public d'insertion de la défense un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement public d'insertion de la défense est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.