Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*422-9, Art. R422-9-2, Art. R422-9-3, Art. R422-9-4, Art. R422-9-5