Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Annexe à l'article R422-6