Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.