Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/2007 au 02/06/2009 (Décret n° 2007-1921 du 26 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Mamba et de la MONUC (Mission de l'organisation des Nations unies en République démocratique du Congo) sur le territoire de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon à compter du 2 juin 2007.