Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2007 (Décret n° 2007-1909 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse)

Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.