Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/2007 au 01/01/2009 (Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2007, est fixé à :