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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 49,14 euros pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,12 euros par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION
MONTANT
(en euros)
Personne isolée
24,56
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
35,68
Par personne supplémentaire à charge
11,12
Couple sans personne à charge
49,14
Couple ayant une personne à charge
60,26
Par personne supplémentaire à charge
11,12