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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement)


La sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement comprend :
― le bureau du droit de l'éloignement ;
― le bureau du contrôle et de la circulation transfrontières ;
― le bureau de la rétention administrative ;
― le bureau du soutien opérationnel et du suivi ;
― le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.