Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1889 du 26 décembre 2007 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1889 du 26 décembre 2007 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.