Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2007 (Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la formation des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)

Les services et directions d'administration centrale et les différents niveaux de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participent à ce dispositif de formation. Participe également à ce dispositif le Conseil d'Etat.