Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale)
Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
I. - Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001
Art. 1
II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.