Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-145 du 15 février 1988

Art. 36

A inséré les dispositions suivantes :

Décret n°88-145 du 15 février 1988

Art. 36-1