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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires)


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.