Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages)
L'organisme visé au II de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
de finances rectificative pour 2007 est le Centre français d'informations pétrolières.