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\n
A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 décembre 2005
\nArt. 12, Annexe II
\n

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(1) Ces dispositions sont d'application à partir des fonds opérationnels 2008.
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LISTE DES ACTIONS, DES COÛTS ET DES DÉPENSES ÉLIGIBLES

1. Coûts liés aux plants dans le cas des cultures pérennes (plantes vivaces, arbres, arbustes), y compris les coûts de plantation dans le cadre d'un forfait approuvé en application de l'article 12 du présent arrêté, en cohérence avec les orientations contenues dans la circulaire des aides nationales à la rénovation du verger.

2. Coûts spécifiques (surcoûts) des semences certifiées, mycéliums certifiés et plants certifiés, dans le cadre d'une amélioration de la qualité.

3. Coûts spécifiques (surcoûts).

Sont éligibles les coûts spécifiques liés :

- à la production biologique ;

- à la production intégrée ;

- à la production expérimentale : est considérée comme expérimentale toute production menée dans le cadre d'un programme défini par un centre technique ou tout autre organisme, notamment interprofessionnel, conduisant ou encadrant des actions d'expérimentation. Les résultats de ces expérimentations doivent être diffusés aux adhérents ;

- à l'utilisation de matériels phytosanitaires biologiques : sont éligibles à ce titre les moyens biotechniques pour lutter contre les ravageurs (confusion, piégeage massif, utilisation d'organismes auxiliaires) ;

- aux mesures environnementales (y compris les coûts engendrés par une gestion des emballages respectueuse de l'environnement dûment motivée et conforme aux critères énoncés à l'annexe II de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, JOCE n° L 36 du 31 décembre 1994, p. 10). Le coût des emballages est exclu.

Sont éligibles :

- les coûts engendrés par le tri des déchets (chez l'adhérent ou à l'organisation de producteurs) dans le but de les orienter vers une filière de valorisation des déchets (recyclage, incinération, compostage) ;

- les coûts d'acheminement de ces déchets vers la station de valorisation des déchets ;

- les coûts de reprise et de traitement de ces déchets par la station de valorisation des déchets ;

- les achats de bennes ou la mise à disposition de bennes par la station de recyclage dans le but d'acheminer les déchets vers la station de recyclage ;

- les investissements (chez l'adhérent ou à l'organisation de producteurs) tels que l'aménagement d'un quai, destinés à recevoir et à acheminer les déchets vers une station de valorisation des déchets ;

- le point vert pour les emballages recyclables ;

- les surcoûts engendrés par le nettoyage et le retour des emballages réutilisables ;

- aux mesures d'amélioration de la qualité. L'agréage à la production et à l'entrée en station doit aller au-delà de la norme de commercialisation.

Si l'OP choisit de ne pas appliquer le taux spécifique de 60 % et de présenter les dépenses réelles :

- si un salarié de l'OP est à temps plein sur la mesure agréage, seuls 60 % de son salaire est éligible (la présentation de fiche horaire n'est pas exigée) ;

- si le salarié n'est pas à temps plein sur la mesure, l'OP pourra présenter au maximum 60 % des dépenses liées à son salaire (en présentant comme justificatifs les fiches d'enregistrement horaires).

4. Frais généraux liés au fonds ou au programme opérationnel (y compris les frais de gestion et de personnel, les rapports et les études d'évaluation ainsi que les frais de tenue des comptes bancaires ou financiers liés au fonds opérationnel) par l'inscription d'une somme forfaitaire représentant 2 % du montant total des mesures et retraits du fonds opérationnel approuvé lors de la dernière décision d'éligibilité et plafonnée à 180 000 euros. Dans le cas des associations d'organisations de producteurs visées à l'article 2 du présent arrêté, cette somme forfaitaire est multipliée par le nombre d'organisations de producteurs de l'association, jusqu'à concurrence de 1 250 000 euros.

5. Frais de personnel (y compris les coûts liés aux salaires ou aux traitements supportés par l'organisation de producteurs incluant les frais de déplacement professionnels) résultant de mesures visant à atteindre ou à maintenir un haut niveau de qualité ou de protection de l'environnement et à améliorer le niveau de commercialisation.

Les frais de personnel pris en compte doivent correspondre majoritairement à du personnel qualifié (à hauteur d'un montant minimum de 75 % par rapport au montant total du personnel affecté à une mesure). La qualification du personnel est appréciée au regard de l'intitulé de la fonction figurant sur la fiche de paie et/ou de la comparaison du salaire de cette personne par rapport à la grille de salaire utilisée dans l'entreprise et/ou par référence à la convention collective applicable.

Lorsque les frais pris en charge couvrent les frais de déplacement, ceux-ci sont évalués sur la base applicable aux agents publics.

Dans certains cas, une évaluation forfaitaire des coûts de mise en oeuvre couvrant l'ensemble des frais de personnel liés à la mesure peut être retenue.

L'organisation de producteurs peut retenir un montant forfaitaire inférieur au forfait agréé. Dans ce cas, le forfait établi par l'organisation de producteurs doit présenter la description détaillée de l'action, le détail des heures par opération unitaire et les justificatifs à produire pour bénéficier du forfait.

Dans tous les cas, les obligations prévues par le forfait agréé doivent être entièrement remplies et les organisations de producteurs apportent la preuve de la mise en oeuvre de l'action forfaitisée en fournissant les justificatifs listés dans chaque forfait agréé.

Le temps de travail du chef d'exploitation non salarié est pris en compte sur une base forfaitaire de 16,54 euros/h (1)

6. Véhicules frigorifiques ou atmosphère contrôlée.

Sont éligibles les véhicules dotés d'équipements frigorifiques ou de transport en atmosphère contrôlée.

7. Frais supplémentaires pour transport ferroviaire ou maritime, dans le cadre d'une mesure respectueuse de l'environnement.

Ces frais sont pris en compte sur la base de la différence entre le coût par transport routier et le tarif SNCF pour le fret.

8. Réunions ou programmes de formation.

Seules peuvent être prises en compte les réunions ou formations concernant la mise en oeuvre pratique du programme opérationnel.

Lorsque les frais pris en charge couvrent les indemnités journalières et les frais de transport des participants, ceux-ci sont évalués sur la base applicable aux agents publics.

9. Promotion générique et/ou promotion de signes officiels de qualité.

Les mentions géographiques sont autorisées :

- si elles sont couvertes par le règlement (CE) n° 2081/92 susvisé et consistent notamment dans une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée ; ou

- si elles sont secondaires par rapport au message principal et non réservées à l'utilisation de l'organisation de producteurs concernée.

Par ailleurs, le logo de la Communauté européenne (dans le cas des médias visuels uniquement) ainsi que la mention : \"Campagne financée avec l'aide de la Communauté européenne\" doivent figurer sur le matériel promotionnel.

10. Promotion de dénominations ou de marques d'organisations de producteurs.

La marque doit être utilisée collectivement par les adhérents de l'organisation de producteurs et appartenir à celle-ci, directement ou par l'intermédiaire d'une structure contrôlée par une ou plusieurs organisations de producteurs.

11. Coûts administratifs et juridiques des fusions ou acquisitions d'organisations de producteurs ou création d'organisations de producteurs transnationales ou d'associations transnationales d'organisations de producteurs ; études de faisabilité et propositions relatives demandées par les organisations de producteurs.

12. Matériel d'occasion.

Les matériels d'occasion sont éligibles sous réserve que les trois conditions suivantes sont réunies :

- le vendeur du matériel doit fournir une déclaration sur l'honneur attestant son origine et confirmant qu'à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire ;

- le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf ;

- le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme aux normes applicables.

13. Achat de terrain non bâti.

L'achat de terrain non bâti nécessaire pour la réalisation d'un investissement figurant au programme est éligible sous réserve que les trois conditions suivantes sont réunies :

- un lien direct doit exister entre l'achat de terrain et les objectifs de l'action cofinancée ;

- la part du montant représentée par l'achat du terrain n'excède pas 10 % du montant de l'investissement non foncier ;

- une certification doit être obtenue auprès d'un expert qualifié indépendant ou d'un organisme officiel agréé confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande.

14. Crédit-bail.

Les actions financées par un crédit-bail sont éligibles dans les conditions suivantes :

- les loyers versés au bailleur par le preneur, accompagnés d'une facture acquittée ou d'une pièce comptable de valeur équivalente, constituent la dépense éligible au cofinancement ;

- le montant éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué. Les autres coûts liés au contrat de bail (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, coûts d'assurance, etc.) sont exclus des dépenses éligibles ;

- le financement est versé en tranches annuelles en fonction des loyers effectivement payés. Lorsque la durée du crédit-bail dépasse la durée du programme opérationnel et que le délai d'amortissement dépasse celle-ci, l'action peut être reportée sur un programme opérationnel ultérieur, notamment dans les cas où la période d'amortissement fiscal dépasse cinq ans ;

- en cas de crédit-bail ne contenant pas de clause de rachat et dont la durée est inférieure à la période correspondant à la durée de vie utile du bien, les loyers sont éligibles proportionnellement à la période de l'opération éligible.

15. Les frais financiers conformément aux conditions fixées par la règle n° 3 du règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission. Sont ainsi éligibles :

- les coûts des garanties fournies lors de demandes d'avances, calculés en fonction de la date de libération de la caution et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la mise en oeuvre du fonds opérationnel ;

- les frais financiers nets relatifs aux prêts relais contractés par l'organisation de producteurs dans l'attente de la réception de la subvention dans le cadre de mesures financées par le fonds opérationnel. Les frais financiers facturés après le 31 janvier de l'année suivant la réalisation de la mesure peuvent être pris en charge par le fonds opérationnel de l'année suivante.

Par contre, les frais financiers des emprunts finançant les investissements du fonds opérationnel sont inéligibles.

16. Location plutôt qu'achat lorsqu'elle est justifiée économiquement. La location d'équipement éligible est autorisée lorsque celui-ci n'est pas disponible à la vente ou lorsque cet équipement n'est pas utilisé pendant une durée suffisante pour justifier son achat.

La location temporaire, dans le cadre d'une mise en marché raisonnée, de locaux de stockage est éligible à l'exclusion des frais de fonctionnement (mesure 1.15).

17. Achat de biens immeubles.

L'achat de biens immeubles, c'est-à-dire de bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent, est éligible sous réserve que les conditions suivantes sont réunies :

- un lien direct doit exister entre l'achat des biens et les objectifs de l'action figurant au programme ;

- une certification doit être obtenue auprès d'un expert qualifié indépendant ou d'un organisme officiel agréé confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette certification atteste que le bâtiment est conforme à la législation nationale ou précise les aspects qui ne sont pas conformes et pour lesquels une rectification est prévue par le bénéficiaire dans le cadre de l'action ;

- le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire qui donnerait lieu à une double aide ;

- le bien immeuble doit rester affecté à la destination prévue par l'action pendant toute la durée de son amortissement.

18. Investissements ou actions dans des exploitations particulières, réalisés par l'organisation de producteurs ou par ses adhérents, à condition que des dispositions pour récupérer l'investissement ou la valeur résiduelle de l'investissement dont a bénéficié le producteur au titre du FO (définie selon les règles d'amortissement applicables à l'exploitation individuelle concernée) soient prévues par le programme, dans les cas où l'adhérent concerné quitte l'organisation de producteurs. Ces dispositions doivent prévoir que l'investissement ou la valeur résiduelle de l'investissement n'est pas récupéré(e) si le repreneur de l'investissement adhère à l'organisation de producteurs. Dans les autres cas (notamment départ d'un adhérent de l'OP vers une autre OP, cessation d'activité avec un repreneur n'appartenant pas à l'OP), l'organisation de producteurs procède au reversement à VINIFLHOR de la part d'aide correspondante.

19. Remplacement d'investissements.

La valeur résiduelle des investissements correspondant à leur valeur nette comptable doit être soustraite du coût du remplacement.

20. Investissements en actions de sociétés s'ils contribuent à la réalisation des objectifs du programme opérationnel.

21. Investissements pour la préparation du produit en vue de sa commercialisation : sont éligibles à ce titre le nettoyage, la coupe, le parage, le séchage et le conditionnement.

22. Investissements de l'organisation de producteurs.

Le bien ayant bénéficié de l'aide communautaire ne peut être cédé par l'organisation de producteurs avant la fin du programme opérationnel concerné et du programme opérationnel suivant, si la durée d'amortissement du bien est supérieure à la durée du programme opérationnel en cours. Il peut être dérogé à cette règle pour des raisons dûment justifiées et après approbation du préfet compétent. A défaut, l'OP reverse la part non amortie de l'aide qu'elle a perçue au titre du financement de ce bien par le FO.

Le matériel est pris en compte par le FO au prorata de son utilisation pour les produits de l'OCM fruits et légumes pour lesquels l'OP est reconnue.

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(1) Le texte de l'encadrement national peut être consulté à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR),164, rue de Javel,75015 Paris au bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spéciales au ministère de l'agriculture et de la pêche,3, rue Barbet-de-Jouy,75007 Paris, auprès des comités économiques agricoles et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
\n
(2) Ces dispositions sont d'application à partir des fonds opérationnels 2008.
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Actions éligibles aux programmes opérationnels.

1. Sont éligibles les coûts et dépenses figurant à l'annexe II du présent arrêté, sous réserve, pour les investissements éligibles au titre du plan de développement rural (PDR) 2007-2013 qu'il n'y ait aucun double financement :

-pour les investissements collectifs de l'organisation de producteurs avec la mesure \" 123 investissements \" (et plus particulièrement le dispositif A en ce qui concerne le PDR Hexagonal) ;

-pour les investissements sur les exploitations particulières avec la mesure \" 121 modernisations \" (et plus particulièrement les dispositifs B et C en ce qui concerne le PDR Hexagonal).

Le choix de l'articulation avec le PDR se fait au niveau de l'organisation de producteurs et non au niveau de chaque producteur.L'organisation de producteurs peut cependant, pour des raisons dûment justifiées, adapter l'articulation par groupe d'adhérents appartenant à une même circonscription administrative (région, voire département).

Si un acompte permettant de réserver un investissement est versé en année N-1 à un fournisseur, mais que l'investissement est bien réalisé en année N et que la facture finale (récapitulant l'acompte + le solde) date de l'année N, le débit relatif à l'acompte (N-1) est accepté pour le fonds opérationnel de l'année N.

Sauf lorsqu'ils sont couverts par l'annexe II, les coûts et dépenses figurant en annexe III du présent arrêté ne sont pas éligibles.

2. La présentation de la dépense relative aux investissements de l'organisation de producteurs ou de sa filiale telle que définie à l'article 4, paragraphe 2 (a), y compris ceux réalisés dans le cadre de contrats de crédit-bail, dont le délai d'amortissement dépasse la durée du programme opérationnel peuvent être reportés sur un programme opérationnel ultérieur pour des raisons économiques dûment justifiées, et notamment dans les cas où la période d'amortissement fiscal excède cinq ans.

3. Les mesures environnementales ne sont éligibles que si l'organisation de producteurs peut attester qu'elles vont au-delà des exigences réglementaires minimales et qu'elles s'inscrivent dans l'encadrement national environnemental (1), ou pour les mesures réalisées dans le cadre du programme de développement rural ou d'autres instruments de financement, à celles du cadre réglementaire applicable.

4. Lorsqu'une mesure est mise en oeuvre par les salariés de l'organisation de producteurs ou de leurs filiales telles que définies à l'article 4, paragraphe 2 (a), ou par un sous-traitant unique au sens de l'article 11 ou par les adhérents de l'organisation de producteurs ou leurs salariés, les temps de travaux doivent être enregistrés sur la base du modèle figurant en annexe VII. Ces enregistrements doivent être tenus à la disposition de tout corps de contrôle au siège de l'organisation de producteurs. Ils ne sont pas requis pour les salariés employés à temps plein sur une mesure du programme opérationnel.

5. Une évaluation forfaitaire de l'ensemble des frais de personnel liés à la mise en oeuvre couvrant la mesure peut être retenue.

Celle-ci est établie selon les modalités suivantes. Le montant du forfait, calculé sur la base des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de l'action concernée, est :

a) Proposé par le comité économique agricole. Une harmonisation au niveau de la Fédération des comités de bassin (FEDECOM) doit être recherchée pour les forfaits correspondant à un même contenu technique et proposés par plusieurs comités ;

b) Validé, sur les plans technique et économique, par le centre technique compétent : centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), centre technique du champignon (CTC), Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP), Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industriel (ANIBI), Centre international de recherche en agronomie et développement (CIRAD). Cette validation intègre un avis de cohérence entre les bassins de production pour les forfaits correspondant à une même action ;

c) Et agréé par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale des politiques économique, européenne et internationale).

Le forfait à utiliser par l'OP est celui agréé par la direction général des politiques économique, européenne et internationale pour le comité économique où l'OP a son siège. Lorsqu'un forfait existe dans un comité de bassin, son utilisation reste facultative.

Pour les départements d'outre-mer, les forfaits sont présentés par le comité de bassin BRM ou BGSO après validation technique et économique par le CIRAD.

L'organisation de producteurs peut retenir un montant forfaitaire inférieur au forfait agréé.

Dans tous les cas, les obligations prévues par le forfait agréé doivent être entièrement remplies et les organisations de producteurs doivent pouvoir justifier de la mise en oeuvre effective de tous les engagements prévus par le forfait conformément aux dispositions prévues pour chacun des forfaits agréés. Pour ce faire, l'organisation de producteurs, outre la production des justificatifs prévus par le forfait agréé, devra mettre en place un dispositif de contrôle interne matérialisé par des rapports détaillés de visite des exploitations. La méthode de contrôle interne devra être conforme à la méthode détaillée en annexe XI.

Le dispositif de contrôle interne de l'OP pourra faire l'objet de contrôles par l'administration. En cas de défaillance du contrôle interne une remise en cause de l'aide pourra intervenir.

L'ensemble des sommes forfaitaires prises en compte ne doit pas dépasser 20 % du fonds opérationnel approuvé.

Ce montant est porté à 50 % pour les organisations de producteurs mettant en oeuvre l'un des forfaits suivants :

-traçabilité des produits ;

-production intégrée ;

-amélioration du potentiel variétal ;

-obtention et / ou maintien de la certification ;

-système de conduite et de taille.

Seuls des montants forfaitaires se rapportant à une ou plusieurs des cinq actions prioritaires listées ci-dessus peuvent être imputés au-delà du plafond de 20 % (2).

6. Dans le cadre des coûts spécifiques, une base forfaitaire peut être retenue pour déterminer le montant des surcoûts. Cette base forfaitaire est établie selon les modalités suivantes :

-elle est proposée par le comité économique agricole ;

-validée par le centre technique compétent ;

-et agréée par le ministère de l'agriculture (direction générale des politiques économique, européene et internationale).

Concernant l'agréage tant au stade production qu'à la station, les surcoûts liés à l'application d'un cahier des charges allant au-delà de la norme de commercialisation peuvent être pris en charge par le fonds opérationnel sur la base d'un taux forfaitaire correspondant à 60 % maximum des dépenses totales relatives à l'agréage.

Concernant les plants, semences et mycéliums, les surcoûts liés à l'utilisation de variétés certifiées peuvent être pris en charge par le fonds opérationnel sur la base d'un taux forfaitaire correspondant à 30 % maximum du coût hors taxes du plant, de la semence ou du mycélium.

7. Les coûts spécifiques de gestion environnementale des emballages de commercialisation, hors palettes, peuvent être pris en compte sur la base d'un taux forfaitaire correspondant à 17 % maximum du coût des emballages, sur présentation par l'OP des factures acquittées d'achat ou de location.

La prise en compte du coût spécifique de 17 % pour les dépenses éligibles liées à la gestion environnementale des emballages de commercialisation est exclusive de toute autre prise en charge par le programme opérationnel d'autres frais réels concernant la gestion environnementale des emballages de commercialisation et vice versa.

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