Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2007 au 01/01/2013 (Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)

L'établissement public est soumis au contrôle financier tel que prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les conditions de l'adaptation de ces dispositions sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.