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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)


L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et de l'autorité chargée du contrôle financier. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.