Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D45-1