Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2007 (Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la réception des véhicules automobiles en ce qui concerne les systèmes de climatisation)

Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicules à moteur » les véhicules des catégories internationales M1 et N1 classe I telles que définies en annexe II des directives 70/156/CEE et 2007/40/CE susvisées et au premier tableau de l'annexe I point 5.3.1.4 de la directive 70/220/CEE susvisée.